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64 087 résultats pour « Article 1353 Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12deb5d421e6c599389

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200771

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11eeb5d421e6c5991e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f09347cdc6046d47d355a4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

les articles 1353, 1799-1 du code civil, et l'article 4 de la loi du 16 juillet 1071 En l'espèce : * L'opposant affirme que GC BTP n'a pas levé l'intégralité des réserves notées sur les procès-verbaux

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Justificatif des difficultés financières de la SAS ABID CLEANING SERVICE La SAS ABID CLEANING SERVICE rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b77af40da9b7b15e856

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82a4ecdc6046d47152568

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cofely rétorque qu'au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353-1 du code civil, il incombe à Aqua-Tech de démontrer le manquement contractuel de Cofely, ce qu'elle ne fait pas

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ad2efeaecfe6843485

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamné M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ATTENDU que l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ;

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd831820151f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 1353 du code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86a6e02cd96518b5f81d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

1315 devenu l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4105a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12ceb5d421e6c59936c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-2 du code civil,Condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens,Condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1aa9ccdc6046d47ef2e44

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il se déduit en application de l'article 1353 du Code civil, que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code de procédure Civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, Juger irrecevables les demandes de Messieurs [V], [B] et [M], Débouter

Source officielle