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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
30 avril 2024
1347 du Code civil s’opérant entre des obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6de
11 mai 1988
11 mai 1988
; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le cas échéant, notamment des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondée la Société Techniques transparentes - infirmer en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
29 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101199
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1347 du Code civil ; que la seule remise des fonds au bénéfice de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle ne conteste pas que les créances respectives des parties ne sont pas connexes, mais soutient que le mécanisme de la compensation légale de l'article 1347 du code civil, qui s'analyse en un double
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee981
23 février 1988
23 février 1988
l'article 287 du nouveau Code de procédure civile leur en laissait le soin, la cour d'appel a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ; que, d'autre part, retenant à la fois que Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110170
17 février 2021
17 février 2021
P... afin de rapporter la preuve de la formation de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd701938a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de l'article 1347 du code civil que la compensation est une forme de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Y... n'avait pas cherché à contester l'application de l'article 1347 du code civil et que les deux devis qui émanent de lui, qu'il ne conteste pas avoir adressés à B, pallient l'absence de bon de commande
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., qui bénéficiait de toutes les informations nécessaires, doit être regardé en l’espèce comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l’article L. 845-3 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
17 juin 2010
Conformément à l'article 1347 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut émaner que de celui auquel il est opposé, non de conclusions prises par un avocat qui n'avait pas reçu mandat et contre qui une plainte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00849
7 octobre 2014
7 octobre 2014
l'article 1108-1 du code civil, les défendeurs ne peuvent pallier cette absence d'écrit que dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil ; qu'au terme de cette disposition légale, les règles
Source officielle6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100625
17 juin 2010
17 juin 2010
branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme principale de 4573,47 euros à M.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848ad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1347 du code civil et ordonner la compensation entre ces deux sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8d
11 septembre 1998
11 septembre 1998
Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire.
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9b9
23 juin 1987
23 juin 1987
; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 1929