L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d'égalité devant les charges publiques et de non-discrimination, les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre d'indemnité qui incombe à l'assureur à l'égard des héritiers de la victime décédée dans un accident de la circulation n'a pas été faite dans le délai

700 du code de procédure civile.

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour

455 du code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

815-13 du Code civil.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14