méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Dans le dernier état de ses conclusions déposées et notifiées le 2 février 2023 via le RPVA, la société Hübener Versicherungs-AG demande à la cour de : « - ('), vu les articles 1192 et 1353 du code civil

F... sont écartées des débats ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113

; qu'en faisant, néanmoins, application de cette clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

Par conclusions récapitulatives d'intimée notifiées par voie électronique le 4 août 2024, la SARL OMAJ demande à la cour, au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1119, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.