1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

1134, 1142 et 1147 du code civil ; 2) ALORS QU'en jugeant que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier la conformité des travaux commandés avec la déclaration de travaux, la cour d'appel a violé

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du Code civil ; 3 ) que, très subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation des contrats de vente relative aux charges la source d'une obligation à l'égard de la société

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

légales par le tribunal qui s'est trompé de fondement juridique en retenant celui des articles 1240, 1134 et 1147 du code civil.

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1231-7 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance du 9 septembre 2024 sur les condamnations

[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes

3 de cette police n'excluait que la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé la police, violant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

qui était finalement survenu au cours de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte notarié de

1253, 1256 et 1315 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134, alinéa 3 du Code civil et alors, deuxièmement, que la société Arca Conseil faisait également valoir qu'elle ne pouvait pas proposer à M.