elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

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1134 et suivants anciens, 1231-6, 1240 et 1722 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société UGC

Jean-Élie Y... la somme de 1 018, 59 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2005 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil … le vendeur est tenu à raison

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) les rémunérations et avantages occultes ". 13.

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244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

En ce qui concerne les produits en cours : 11. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.