AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
1134 du code civil ; 11°/ qu'en outre, le maître de l'ouvrage public, lorsqu'il confie une mission de maîtrise d'oeuvre à des prestataires de droit privé, demeure responsable de la programmation de l'opération
Source officiellePage 21 sur 266
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
117 du code général des impôts. 44.
Source officielle