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5 314 résultats pour « Article 113-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1134 du code civil ; 11°/ qu'en outre, le maître de l'ouvrage public, lorsqu'il confie une mission de maîtrise d'oeuvre à des prestataires de droit privé, demeure responsable de la programmation de l'opération

Source officielle

Page 21 sur 266

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

117 du code général des impôts. 44.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

B... par la SCP Zribi et Texier est pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201885

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L 113-1 du Code des assurances, pour en déduire que l'indemnisation du sinistre devait tenir compte de cette exclusion de garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 113-1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001817917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

  55 du code pénal. 32.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé des demandes en annulation des contrats, faisant état du caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2022, Aviva Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01339_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f632

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006999_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur celui de l'article Ub. 3.2 du règlement qui reprend les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'article Ub.6 du plan local d'urbanisme est méconnu en ce qui concerne 1) l'implantation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd79

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle s'oppose à la demande tendant à la suspension du remboursement des échéances, l'article L.312-55 du code de la consommation n'ayant pas vocation à s'appliquer.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian B

613725f4cd58014677421d17

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

Source officielle