et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

113, 11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, capitalisés à chaque année échue, en réparation des préjudices subis du fait des débordements commis en marge des violences

code de l’urbanisme et l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme

R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance et ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 111-11 et R. 431-13 du code de l’urbanisme, R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113-11 du code de la voirie routière ; - il a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet ou insuffisant

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.