Toutefois, la cour d’appel   ne tint pas audience et l’affaire fut classée en application de l’article 8 § 4 de la loi n o 4198/2013 entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et stipulant notamment que

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; 7E SOUS LE NO 34 830 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M.

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer