à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y... ait voulu dissimuler les erreurs commises par son service, à l'occasion de la réception de marchandises, le 2 juillet 1994, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

X..., sans expliquer en quoi les fautes invoquées par la société Les Forges de Courcelles ne pouvaient être qualifiées comme telles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions de l'article L. 113-9 n'auraient pas été rappelées dans les conditions particulières de la police et le ticket individuel de garantie ; mais

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,