[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

L. 132-12 du code des assurances et 1121 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente d'arbres à abattre conclu entre le Groupement et M.

[D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1103 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil : 5.

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'employeur soutenait que la clause était parfaitement valable, dans son intégralité et

a violé les articles 1129 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans

ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

1147 du Code civil ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».