AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01067
15 juin 2017
15 juin 2017
il le soutenait dans ses écritures d'appel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ que peuvent caractériser
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cr
613725c7cd5801467742075d
26 mai 1999
26 mai 1999
121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21, alinéas 1, 5, 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
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