X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

de Virginie, article 17-110.1).

nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article

département de l’Aude une somme de 1 500euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

450 du code de procédure civile.

* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.

Sur l'action récursoire de la société Allianz : Obligée, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, d'indemniser M.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 1134 du Code civil.

vu les articles 1108 et suivants et 1134 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 13 mars 2014 en ce qu'il a rejeté la société Charly Sécurité en ses

Sur la validité du compromis de vente Aux termes de l'article 1108 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), le consentement de la partie qui s'oblige est une des

1101, 1108 et 1134 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1101, 1128 et 1103

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute