Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

1134 devenu 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'article 18 des dispositions générales du contrat stipulait une exclusion

-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Aux termes des stipulations de l'article 11 des conditions générales du contrat de location : " (). / 11.2.

de l’expert d’assurance, 5000 € au titre du préjudice subi, 381,60 € au titre des frais de remorquage de leur véhicule incendié et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts de droit ne sont dus qu'à compter du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elles ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

de l'article 1139 du code civil.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.