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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par lettre du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a1dcdc6046d47d3aeab
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du SDE 35 du versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, les stipulations de la convention du 11 février 2004 ont vocation à s'appliquer sans préjudice des dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
11 octobre 2017
' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005575800
17 décembre 2002
17 décembre 2002
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510
26 août 2014
26 août 2014
Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Selon ce qu'autorise l'article 455 NCPC, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
69e9263fcdc6046d472db91e
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et que le préfet n’invoque pas une exception d’illégalité des dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 21 sur 1074