AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une
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4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
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