AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74a
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 105
2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de [B] [O], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - statuer
Source officielle