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2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e74a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de [B] [O], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - statuer

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d45c25a97f0381f4c97

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e38b77096fcdb68ddb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- Sur la recevabilité de l'appel, Il convient de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été régulièrement délivré le 3 février 2016.

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55714

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DE L'UN DES ETANGS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE COMMET UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION D'UN ETANG ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS EXCLUANT LES ETANGS COMME

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba8da31367c908eb771

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, jugé que Mme [R] [I], se disant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdac8d0ccf000877e62b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616308035a67331bacec3c90

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Par jugement du 21 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a :   - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

salariés sont requalifiés en CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210417

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300779_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300781_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdc48d0ccf000877e637

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628deb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d9c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SAS SPIE Citynetworks de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c148e

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

28 du Code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que Monsieur [M] [W] prétend

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f550b

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

outre les entiers dépens ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que

Source officielle