DEFENDERESSES SOCIETE SMABTP société d’assurance entreprise régie par le code des assurances enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro SIRET 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand

Il y a également lieu d'ordonner le versement des intérêts moratoires sur la somme versée par l'AP-HP en indemnisation des pertes de rémunération de M.

ALBONICO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est: 2, place Grimaldi - 06000 NICE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Armand

Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Edin, Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

B, et de Me Armand , substituant Me Le Chatelier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [D], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, désigné en remplacement de M.

Casaluna et la perte d'exploitation du local où M. X... avait créé une activité de power-plate, - condamner M.

APPELANTS Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1967, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me

SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, Maître Marianne SAUVAIGO, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Armand

N° Portalis DBVM-V-B7G-LMUB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM HAUTE-SAVOIE La SCP ARMAND

de chiffre d’affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. (…) / III.- La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est

* GSF Grande Arche, 8, rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL-MALMAISON, cocontractant absent.

TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean-François X... ... ... 20181 AJACCIO CEDEX 1 représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe ARMANI

en considération de la marge brute escomptée durant la seule période d'insuffisance de préavis ; que, par suite, lorsque cette rupture est seulement partielle, cette indemnisation tient compte de la perte

[N] [B] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Lionel ARMAND (SELARL AJM AVOCATS), avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy INTIME : M.

Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, M.