D'une part, il démonte l'alibi du cousin de [C] [SH], et, d'autre part, il esquisse un scénario possible de l'enlèvement de [H].

    The Court recalls that the rules of the six-month period and the exhaustion of domestic options, provided for in Article 35 § 1 of the Convention, are closely linked.

It appears that, for the most part, the appeal proceedings are still pending. THE COURT’S ASSESSMENT JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

  In the case of Alim v.

  » :   «   (…) L’hégémonie de l’Etat turc au Kurdistan se fondait sur les appareils de guerre, à savoir   : l’armée, la police, les gardes de villages, la contre-guérilla, l’avion,

    In addition, the applicant’s vague and imprecise allegations are not supported by any evidence.

entre les exigences contradictoires des Allemands et des Alliés et, par ses accords secrets avec l’Amérique, de préparer et de contribuer à la libération de la France, pour laquelle il avait formé l’armée

entre les exigences contradictoires des Allemands et des Alliés et, par ses accords secrets avec l'Amérique, de préparer et de contribuer à la libération de la France, pour laquelle il avait formé l'armée

Those proceedings are still pending.

All those persons who could have confirmed [the applicant’s] alibi ... had been known to the investigation but were never questioned....

À l’arrivée du grand-père du requérant au commissariat, l’intéressé se serait rétracté et aurait protesté de son innocence. 11.

However, the applicant’s solicitor did not arrive until 12.10 p.m. on 23 October.

It is applicable not only to "information" or "ideas" that are favourably received or are regarded as inoffensive or as a matter of indifference, but also to those that offend, shock or disturb; such are

  It was feared, in particular, that he might conspire with other co-accused in order to procure an alibi.

When studying the case file they are allowed to take notes. 45.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] [O] a été engagé à compter du 3 mai 2004 par la société Allimex-Sud puis la SARL ASD France, en qualité de commercial, responsable à compter de l'année 2005 de l'agence

Alibis of a number of local persons with criminal histories had been checked and verified.

En juin 1978, son épouse avait allégué que sa propre arrivée dans le pays remontait au 23 mai 1978 et que sa famille avait habité longtemps aux environs de Rome.

et 7), et que des contrats de prestations logistiques à durée déterminée ont par ailleurs été conclus avec les sociétés DIM (HANES BRANS INC), IXON (Accès Equip Motos France) et CVA (Closerie des Alisiers