commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de communication de l'arrêté

le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client incarcéré à la maison d'arrêt

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client au départ de la maison d'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09643

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [H] a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison d'arrêt

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

10/12/2020 ARRÊT N°603/2020 N° RG 19/05318 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NLDQ PP/NA Décision déférée du 25 Juin 2019 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 18/03642) M.

2ème Chambre ARRÊT N°421 N° RG 19/03494 N° Portalis DBVL-V-B7D- PZUX M.

La Cour d'appel de Paris a confirmé sa compétence par arrêt du 18 novembre 2014. Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société ADP.

/10363 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B765Q Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 20 février 2019 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/243 Rôle N° RG 18/15023 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCMX SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d’Avranches Mont Saint-Michel à sa demande de communication des arrêtés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Communauté de communes de la Haye du Puits à sa demande de communication des arrêtés

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties civiles par l'intermédiaire de la maison d'arrêt