AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
2 mai 2023
2022. 15.L'augmentation du plafond de l'ARENH a été mise en 'uvre par un décret du 11 mars 2022 et deux arrêtés du même jour, qui l'ont porté de manière exceptionnelle et uniquement pour l'année 2022
Source officiellePage 21 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100717
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et
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