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7 517 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171836

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

Source officielle

Page 21 sur 376

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CA

Avis

CADA:20171683

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

administratif de la commune pour l'année 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155002

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de l'association X, pour les années 2013 et 2014.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a1b0ea89248182afa39

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00443

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910937_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Montclar retient au titre de l'orientation 1 de " favoriser une vie à l'année sur la commune en renforçant le poids démographique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911053_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Montclar retient au titre de l'orientation 1 de " favoriser une vie à l'année sur la commune en renforçant le poids démographique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024106

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ; Considérant que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise ; que,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B soutient que la taxation en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts des crédits constatés sur le compte courant d'associé qu'il détient dans la SARL CRB

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X

6137269ecd58014677427172

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

et qui a été commise courant 1991 et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc son origine antérieurement au jugement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, le société ANCORA RESTAURATION a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l'étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l'ouest de la France.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa47

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ANNEE 2017 : Au regard du décompte de l'Urssaf, qui applique les taux réglementairement en vigueur sur les revenus de l'année N-1, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e71cdc6046d471961e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans les zones de circulation des engins mécaniques de l'exploitant, les carreaux sont cassés, désaffleurants et coupants, les joints sont creusés.

Source officielle
CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que, toutefois elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707359

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 17 janvier 1979 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de prendre en compte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4JW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204206_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A D, représenté par Me Anne Carroger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays

Source officielle