AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171836
22 juin 2017
22 juin 2017
du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune
Source officiellePage 21 sur 376
Avis
CADA:20171683
22 juin 2017
22 juin 2017
administratif de la commune pour l'année 2016.
Source officielle