La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

    La requérante se plaint, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable du fait que la question soumise aux tribunaux nationaux a été définitivement

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 14;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens -

Violation de l'art. 6-1;Inutile de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-2;Pas tenue de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-3;Pas eu violation de 'art. 1 du Protocole

la société SOMAP est intervenue à l'instance ; Attendu que la compagnie AGF reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Royal, alors, selon le moyen, que la prescription annale

SCP ANGEL [M] DUVAL LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LEJEUNE-THIERRY la

chef péremptoire des conclusions des parties civiles, la Cour a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Angèle

, ont été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 25 janvier 1999 ; que leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. » La caisse estimant que M.

Violation de P1-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1;Satisfaction équitable réservée

avait conçu, de forme triangulaire, mais était attaché à la réalisation d'une extension ne dénaturant pas l'harmonie de son oeuvre, proposant ainsi de bâtir l'extension dans le prolongement de l'un des angles

lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section ronde également) venant s'effacer derrière le tableau selon une demi-courbe d'angle

... aux faits qui lui étaient reprochés, sans se prononcer sur la valeur probante du témoignage et du rapport de mise à disposition de l'agent municipal C..., dont il résultait que celuici, posté à l'angle

en double file, gênant ainsi la progression des autobus ; qu'à ce moment-là, le conducteur se présentait en bousculant le policier municipal et démarrait puis marquait l'arrêt au feu rouge, situé à l'angle

; qu'il y avait là usage de fausse qualité ayant permis la remise de deniers ce qui était susceptible de caractériser l'escroquerie ; qu'en n'examinant pas les faits dont elle était saisie sous cet angle

corps, la poitrine et le sexe, par-dessous ses vêtements ; qu'elle ajoutait que, lorsqu'elle avait atteint l'âge de 10-11 ans, son père lui avait imposé une relation sexuelle complète, vaginale et anale

version cohérente des faits ; que, selon les déclarations de Y..., X... l'avait rejoint dans le lit, s'était allongé sur lui et avait, à plusieurs reprises, tenté de lui faire subir une pénétration anale

civil ; alors, de troisième part, que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles que définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, en l'espèce, sous l'angle