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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd5801467742494d

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie

Source officielle

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CC

cr

61372679cd58014677425dc5

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

calculé en fonction du revenu annuel moyen du défunt, qu'en l'espèce les pièces produites établissent que ceux-ci étaient constitués des pensions d'invalidité versées par les organismes français et allemand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100603

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

redressement judiciaire de la société Les Valentins, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altran

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcee1

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel Altéa du Reuze, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

61372394cd5801467740ba2a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Karl X..., demeurant Hofman 9 D, D 83093 Bad Endorf, (Allemagne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ1

613724c2cd5801467741820e

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417469

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

SILVA Philippe, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 16 avril 1991 qui, après l'avoir condamné du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

I (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200986

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417256

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

fabriqués au Royaume Uni par la société de droit anglais Bramley et Wellesley (la société B&W), ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 La société Koch Films Gmbh, dont le siège est Lochhamer strasse 9 D8215 Planego B, Munich (Allemagne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00428

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

fautive du contrat de travail et d'AVOIR condamné la société Altran technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ; AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, de congés payés afférents et de prime de vacances afférente, d'AVOIR débouté la société Altran technologies de sa demande de remboursement des jours de repos et d'AVOIR condamné la société Altran technologies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00430

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

des jours de repos, d'AVOIR condamné la société Altran technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Altran

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, de congés payés afférents et de prime de vacances afférente, d'AVOIR débouté la société Altran Technologies de sa demande de remboursement des jours de repos et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies

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CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, j'ai déposé une demande d'asile en Allemagne. Je ne souhaite pas être renvoyée au Maroc en ce que j'ai quitté le pays lorsque j'avais seulement 13 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ?

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01408

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

contrat, tandis que cet adage ne s'oppose pas à l'action en nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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CC

cr

61372632cd58014677423b3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

contrats, promesse, de pourparlers relevant d'une valorisation en vue de fabrication de plastblocs ; qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que les déchets provenaient du tri sélectif des ménages allemands

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