AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd5801467742494d
1 octobre 2003
1 octobre 2003
des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie
Source officiellePage 21 sur 1507
cr
61372679cd58014677425dc5
9 septembre 2003
9 septembre 2003
calculé en fonction du revenu annuel moyen du défunt, qu'en l'espèce les pièces produites établissent que ceux-ci étaient constitués des pensions d'invalidité versées par les organismes français et allemand
Source officielle