[L] [G] né le 27 Mai 1989 à EL ALIA (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

d'admission en soins qui est du 13 juin 2022 alors que le premier certificat médical établi date du 12 juin 2022 ce qui démontrerait que la décision d'admission est postérieure à l'admission, - le péril

libération spontanée des lieux loués, les bailleurs sont autorisés à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

RG 25/12493 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MII MINUTE: 26/0019 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu

PROCÉDURE: Par décision en date du 18 août 2022, le directeur du groupe hospitalier [6] a prononcé l'admission de Monsieur [U] [T] sous le régime des hospitalisations sans consentement, pour cause de péril

[Z] [U] Mme [F] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [

La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

On m'a emmené à l'hopital pour faire des analyses, on m'a dit que j'allais pouvoir retourner chez moi, mais ca c'est transformé en péril imminent puis en SDRE.

de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat

L'assignation à résidence est exclue car le passeport n'est pas valide, Monsieur a déja utilisé des alias et il s'est déja soustrait à une mesure.'

2025 58G RG n° N° RG 23/05838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAIA Minute n° AFFAIRE : [B] [T] C/ Compagnie d’assurance METLIFE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Perrine

[L] - FE délivrée à Me SIMOUNET Le 19/04/2024 Avocats : Me Alice SIMOUNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité

[R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [N] [K] alias

DEMANDEUR Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Etablissement Public

Portalis 352J-W-B7G-CYGYY N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [S] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Aline