X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret

s'ensuit que c'est en violation de cet article L. 612-5 et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié, article 2 du décret

Les juges du premier degré ont requalifié les faits en escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou d'une prestation indue et déclaré Mme [O]

L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation

perçues, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, au titre des allocations de logement familial, de rentrée scolaire, de soutien familial et aux adultes handicapés.

La CAF fait notamment valoir que : Mme [W] n’a déclaré aucune ressource en 2022 dans ses déclarations souscrites entre le 2 février 2022 et le 4 février 2023 et elle a confirmé le 9 mai 2022 être sans

Ali, - Les époux Y... Abdelrazec, civilement responsables, - Z... Radoine, - Les époux Z...

X... sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 novembre 2003 qui conditionnait la perception de l'allocation d'aide au retour pour l'emploi et s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction

En l'espèce, le président du conseil départemental de l'Allier a informé la commission que les documents sollicités n'étaient pas en sa possession.

du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 et 591 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

direct, - Condamner la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes à verser à M.

]                                             ; que le 14 janvier 2012, il se présentait dans les locaux du commissariat de police de [...] pour déposer plainte contre X pour des dégradations commises

Monsieur [Q] [X] alias [S] [A] né le 10/10/2003 à [Localité 1] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis [Q] [X] né en octobre 2001, j'avais donné une fausse identité car d'autres

du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire d'un barrage situé sur l'Allier

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes.