TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Alexandre AVRILLON Me Nicolas BARETY + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/11233 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6WS

Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [J] [T], né le 7 Janvier 1964 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Alexandre

PORNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 INTIMÉ Monsieur [R] [X] né le 30 Septembre 1968 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté et assisté à l'audience par Me Alexandre

- N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3PF [W] [M] C/ Syndicat des copropriétaire [Adresse 16] CHIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Alexandre

In the case of Goreski and Others v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos

cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

[Y] qu'elle entendait prendre acte de la novation intervenue quant au bail commercial transféré du 14 au 12 de la rue du vieux Versailles, et du délaissement des locaux situés [Adresse 2].

par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Maître Pascal ORMEN avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Alexandre

observations submitted by the respondent Government and the applicants’ wish to withdraw their application, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Georgios Andreadis, Alexandros

mai 1973 à [Localité 1] ( Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Représentant: Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant: Me Alexandre

[X] porte sur la notion d'affaires nouvelles et l'interprétation des textes applicables en la matière.

Maxime BERTHOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1676 INTIMÉES SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126 ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

de souscription de parts ou actions de sociétés ; un agrément préalable est requis lorsque le montant de ces souscriptions est supérieur à deux millions d'euros ; ce texte ne fait pas référence à la notion

Il ajoute que les notions de domicile apparent et de dernier domicile connu sont inapplicables, le domicile réel de M.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «victime» est une notion autonome qui doit être interprétée indépendamment des notions du droit interne concernant

chambre 2ème section N° RG 24/13195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

° RG 16/00001 APPELANT : Monsieur [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (66000) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me JULIE substituant Me Alexandre

FAMILLE D’AMECOURT prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS