PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F20/01121 APPELANTE : Madame [O] [E] née le 11 Mai 1989 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra

FONTANA, avocat au barreau de PARIS ASSEDIC REGION CORSE Qu.

) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 décembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

(ALEXANDRE) ET D'INFRACTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DE CES DELIT ET CONTRAVENTION ; QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL QUE Z..., CIRCULANT SUR SON VELOMOTEUR A L'ARRIERE

(Val-de-Seine), 4 ) de la société Ecib, société à responsabilité limitée d'architecture, dont le siège est ... (16ème), 5 ) de la société PME 77, société anonyme, dont le siège est ..., à Brie-Comte-Robert

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00082 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYMB ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD -

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

Marie-Odile, épouse Y..., agissant en son nom personnel et au nom de l'enfant mineur Alexandra, - Y... Emilie, - Y...

G : 09/ 00729 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2009 Tribunal d'Instance de CORTE R. G : 07/ 236 X... C/ Y...

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., de nationalité égyptienne, et Mlle Y..., de nationalité italienne, se sont mariés sans contrat, le 28 avril 1949, à Alexandrie (Egypte) ; que Mlle Y... a, du fait de cette union, acquis la nationalité

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Berriat , avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; SOC.

, conclus entre la collectivité de Corse et la société par actions simplifiée Terrassements Corses " Terraco " le 20 décembre 2019.

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter.

Ilet à Cordes 97413 CILAOS Représentant : Me B...