, alors « que selon l'article 480-1, alinéa 2, du code pénal, rendu applicable à la procédure devant la cour d'appel par l'article 512 dudit code, le tribunal correctionnel peut, par décision spéciale

1242, 2e alinéa). » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil : 4.

3, du code civil invoqué au soutien de cette demande, constituait le prolongement de l'alinéa 1er qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixait les modalités

(Paris, 27 octobre 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu au retour d'Esther aux Etats-Unis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir d'office l'application de l'article 12, alinéa

procès-verbal de gendarmerie et a été invité à comparaître le 22 mars 1989 devant le tribunal correctionnel ; que Y... ne s'étant pas présenté à cette date, les juges, par application de l'article 494 alinéa

d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'association Promo-Ouest, dont le siège est .... 440, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[B] a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007,

16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CONTRE ITALIE CM/ResDH(2008)45 3653/02 La Frazia 29/06/2006 11/12/2006 ALBANESE CONTRE ITALIE CM/ResDH(2008)45 17175/02 Calicchio et Urriolabeitia 29/06/2006 11/12/2006 ALBANESE CONTRE ITALIE CM/ResDH

qui a pu en déduire sans modifier l'objet du litige, que les documents contractuels faisant apparaître un dénivelé entre la maison et la voie publique, la réserve invoquant le défaut de conformité altimétrique

les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée et cumulée des deux alinéas – aboutit in fine à ce que la C3S soit

réglement intérieur d'Air France applicable au personnel navigant commercial, sans préciser dans quel sens cette discrimination devait être résolue, et n'a pas déclaré illégales les dispositions de l'alinéa

de délégation entrant dans le contingent et payées au titre des mois de juillet à novembre 1999 pour des motifs tels qu'ils figurent dans le mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-20, alinéa

30 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

moyen de cassation pris de la violation de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 111-4 du Code pénal; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

causes de la saisie et, subsidiairement, de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 13, alinéa