S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

« la faute alléguée » n'aurait pas été « factuellement établie », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le courtier d'assurance, tenu d'une obligation de conseil, avait spécialement attiré

civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

en violation de l'article L. 132-3 du code des assurances, qui n'est applicable, ainsi qu'il le prévoit expressément, qu'à « l'assurance en cas de décès » au sens strict ; qu'or le contrat d'assurance

et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale", pour dire que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code

des assurances, 385-1, 388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat

les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale et alors, selon le pourvoi incident, qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui reconnaît avoir reçu la demande d'entente

droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour American international cedex 46, en cassation d'un arrêt rendu le 7

1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7% pour les contrats d'assurance maladie

sociale ; qu'en déclarant expressément, pour statuer sur la demande de l'intéressée, devoir le faire en fonction des éléments d'appréciation visés aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité

) le 7 octobre 1987, puis comme novice, et ayant prononcé ses voeux le 9 septembre 1990, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir de la Caisse d'assurance vieillesse

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

des assurances ne dérogeaient pas à celles de l'article R. 421-5 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 421-5 et R. 421-68 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

T... ne perdurait pas en dépit des constatations faites par l'expert dans son rapport remis le 7 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code