LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7° et 1859 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

du Code Civil.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

de procédure pénale et de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la

du code civil.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu la loi du 4 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

[A] et de la SCI Lavoisier ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement à la demande d'

du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

le jugement attaqué, sans constater qu'il aurait été ainsi porté atteinte aux intérêts du majeur protégé ou à l'usufruit qu'il s'était réservé, a violé par fausse application les articles 444 et 389-7

CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [O] [M], - Mme [E] [Z], épouse [M], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X., 2°/ l'Association tutélaire des inadaptés d'Ille-et-Vilaine

ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ALLOUE DE SUBSIDES A L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-7

7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad'hoc ; que

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934