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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132
3 mai 2012
3 mai 2012
nullité de cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce, seul applicable aux avis rendus par la commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
général des collectivités territoriales, de l'article 1133 du code civil, de l'article 12 du code de procédure civile, et des articles L.144-1 du code de commerce, de : « - Confirmer en toutes ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Jean-Jacques X... trouve son fondement dans une convention dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une convention soumise aux prescriptions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu'aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il s'ensuit qu'en application de l'article L 145-38 du code de commerce, la société TLS a un droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été versée.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
des assurances, L. 228-38 du code de commerce, L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes de M.
Source officielle12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
20 novembre 2018
- concernant le non-respect des articles R 123-237, R 123-238 du code de commerce affectant la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 L'article R 123-237 du code de commerce prévoit 'que toute
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
10 juillet 2025
démontrer que Mme [N] aurait utilisé son mandat de présidente pour tenir l'assemblée générale litigieuse étant observé que la convention querellée figurait à l'ordre du jour avec le visa de l'article L. 225-38
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a849b3c8605deec1f85
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les parties se seraient ainsi entendues pour cumuler deux mécanismes de modification du loyer contractuel en cours de bail, soit la révision triennale, dans les conditions prévues par l'article L.145-38
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle observe que le statut des baux commerciaux exclut tout mécanisme de revalorisation annuelle automatique et à la hausse du loyer, seules la révision triennale de l'article L. 145-38 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
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