successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35

heures au 1er janvier 2002, la durée du travail ne pourra excéder 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 par mois

sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période

heures, par la suite sa semaine de travail ne comportera plus que 35 heures.

à 35 heures par semaine, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant péremptoirement que M.

[E] de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les 35 heures, prévoyant l'admission des salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande

heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 était opposable au salarié sans même constater que cet accord dépassait le seuil légal des 35 heures hebdomadaires -et donc le volume d'heures de travail

heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2 heures et 30 minutes de pause, tandis que postérieurement au 5 juillet 2004, ils avaient été rémunérés, également sur une base de 35

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux après la mise en place des 35

travaillées même si elle n'a jamais rien réclamé durant le temps de la relation de travail ; qu'il est stipulé au contrat un salaire brut horaire de 9 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que

A... explique que bien qu'embauché pour réaliser 39 heures de travail hebdomadaire, soit 169 heures par mois au tarif horaire de 10,50 € brut, il a été toujours rémunéré sur la base de 35 heures, durée

L'heure au-delà de 35 H est effectivement une heure supplémentaire, qu'il faudra traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures

Y... en qualité d'employée de maison, à raison de 39 heures par semaine ; que la durée du travail est passée à 35 heures par semaine le 1er janvier 2006 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son

Elle considère que l'URSSAF reconnaît que les heures supplémentaires sont réglées par la société au-delà de 35 heures.

"un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine et présent le dimanche matin" (Alexis A...), "sûrement supérieur à 35 heures par semaine" (Romain B...) ; que lors de son interrogatoire du 27 mars

, accomplies entre 28 heures [4/5 de 35 heures] et 30,8 heures hebdomadaires [4/5 de 38,5 heures] puis accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive

inadaptées et handicapées et les organisations syndicales un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; qu'il résulte de cet accord que la durée du travail était ramenée à 35

, accomplies entre 28 heures [4/5 de 35 heures] et 30,8 heures hebdomadaires [4/5 de 38,5 heures] puis accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat