X... avait obtenu une autorisation de départ entre 20 h 30 et 20 h 40 pour écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

la State Bank of India fait grief à l'arrêt de considérer prématuré son appel de la garantie, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées les 5 avril 1995 et le 30

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30

réalisées par le Cabinet Génie Acoustique le 3 mars 2006 faisaient ressortir un niveau de 23,3 à 24,4 dB(A), inférieur au niveau de 30 dB(A) visé par l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 ; qu'en

juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que la loi du 2 octobre 1981

B..., de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Immobilière 2000, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la SNC Pépinière Dijam par jugement du 30 septembre 1993 ; que la Banque

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

[R] [VA], domicilié [Adresse 30], 21°/ à M. [F] [BP], domicilié [Adresse 9], 22°/ à M. [X] [MM], domicilié [Adresse 20], 23°/ à M. [J] [KG], domicilié [Adresse 8], 24°/ à M.

''l'indemnité d'[T] (568 keuros environ)'', l'[4] avait entendu faire perdurer son obligation de payer les commissions de l'agent en dépit du fait que le transfert du joueur n'était pas intervenu le 30

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 7.

[Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement de [L] [Z] à l'ASE à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024, de dire que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif à domicile

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.448 contre l'arrêt rendu le 30

le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30

de rémunération de tous les assistants sociaux auquel s'ajoutait éventuellement des points d'avancement conventionnel afin de garantir le niveau de rémunération acquis ; que le protocole d'accord du 30

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement

S... d'avoir à Paris, entre le 1er juin et le 30 juin 2012, commis par violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne de L...