immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1, 324-2, 324-7 12

de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' » 6°. « La décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle, prise

D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit

pénal, préliminaire, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise au service des domaines en vue de leur affectation

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

en l'espèce, une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 432-12 du

juin 2007, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 113-12

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 575 alinéa 2-5, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de procédure pénale : M.

et 312-13 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve, défaut et

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel de la Convention européenne, 131-21, 313-7 et 324-7, alinéa 12

correctionnels de la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2021 à six mois d'emprisonnement pour des faits de violences volontaires commis le 15 septembre 2018, en application des articles 222-11 et 222-12

ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

-1, 122-4, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Olivier X... a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement

et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-12