de sommes à titre de dommages-intérêts compensatoires de la perte de revenus, de rappel de salaires et d'indemnité de licenciement, ainsi que de complément d'indemnité FNE, alors, selon le moyen, 1

née Jacqueline A..., demeurant section d'Eysses "Cantagrel", Villeneuve-sur-Lot (Lot-etGaronne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°

Cyprus - 71148/10 Judgment 14.6.2016 [Section III] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Automatic forfeiture of applicant’s civil-service pension

, la cour d'appel a violé les articles L. 15-1 devenu L. 231-1 du code de l'expropriation et 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La Société française de radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

leurs actes de naissance ou de mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification, alors, selon le moyen : 1

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision du CMF, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 433-1 du Code monétaire et financier et 5-1-1 du règlement

contrairement au tracé initial qui prévoyait une limite séparative rectiligne des deux fonds ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse de satisfaire

société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2022), M. [P] [K] et [M] [S], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1]. 2. M. [P] [K] a assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2024), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., 2 / M.

2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE-du-SUD, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1,

, alors que l'article 2229 devenu 2248 du code civil exige une possession ininterrompue.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son action irrecevable alors que, selon le moyen, pour décider que la possession d'état d'enfant légitime du jeune Arnaud était dépourvue d'équivoque,