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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet ne répondrait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur : 5.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210367
25 janvier 2012
25 janvier 2012
; Considérant, d'une part, que les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le projet pour lequel a été accordée une dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500229_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500234_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500236_20250221
21 février 2025
21 février 2025
et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91974
23 juillet 2014
23 juillet 2014
protégé est totalement artificielle.
Source officiellecr
613725edcd5801467742197d
27 juin 2001
27 juin 2001
l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1
Source officielleChambre 1-7
65aa1f79a34ad10008581715
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a relevé que la protection du majeur protégé ne pouvait pas avoir pour effet de compromettre les droits et l'intégrité des autres résidents.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100091
28 janvier 2015
28 janvier 2015
et 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée,
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90229
5 février 2013
5 février 2013
Au cours de son audition, le majeur protégé, répondant à des questions par une technique gestuelle appropriée à son état, a acquiescé au projet de conseil de famille conçu par ses parents et a fait savoir
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008078986
27 octobre 1999
27 octobre 1999
la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
18 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
13 octobre 2015
, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110338
22 juin 2016
22 juin 2016
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25e
22 juin 2011
22 juin 2011
G : 11/ 01377 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 10. a. 0016 du 21 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marie-Thérèse X...divorcée Y...majeure protégée née le 24 Août
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03638
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce reproche concerne en réalité les décisions prises par l'UDAF, qui n'était pas l'employeur de Mme [K], et non celles des coemployeurs majeurs protégés qui ne supportaient aucune obligation de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204917_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022
Source officiellePage 21 sur 637