La société [1] [1] exploite un salon de coiffure « Le boudoir de [1] » situé à [Localité 1].

La société SA [1] (concessionnaire Smart) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B[N° SIREN/SIRET 1] exploite une concession automobile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] exploite une supérette sous l'enseigne '[4]' située [Localité 7].

La société [Localité 1] exploite le magasin sous l'enseigne INTERSPORT à [Localité 5].

Considérant ce qui suit : 1.

1 du code rural et de la pêche maritime (). ".

du code rural commande la mise disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de 1'exploiter pour y exercer une activité agricole correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique de

1 du code de l’urbanisme ; - M.

Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Savine Bernard, avocat au barreau de Paris, toque : K0138 DEFENDEUR AU DEFERE S.A. [1] D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS

Aux termes de l'article A 2 .2 : " Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes : en zone A / 1.

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 juin 2008 [I] [E] a cédé aux époux [B] un fonds de commerce de bar-restaurant-pizzeria-hôtel sis à [Localité 1]

Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; qu'aux termes de l'article L. 420-4 du même code I. ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 313 886 285 représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de Me Jérome MARFAING DIDIER, avocat plaidant

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue

Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de

Considérant ce qui suit : 1.