Educative.

[H] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B C est une agente du département des Côtes-d'Armor, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006,

ARRET No 13/ 150 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pascaline X...

en matière d'assistance éducative (article 375-6 du code civil)", afin de voir décharger l'AVEDE de sa mission ; qu'ils n'ont pas fait appel de l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2000, statuant en matière d'assistance éducative, qui a dit que le mineur A...

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'assistance éducative, les parties

Considérant ce qui suit : 1. Dans la nuit du 29 au 30 septembre 2021, M.

Melle Charlotte Z..., DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

C..., renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Y...

ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015

Considérant ce qui suit : 1.

Or, en matière d'assistance éducative, ces personnes ou ce service ont la faculté et non l'obligation de faire choix d'un conseil ou de demander au juge qu'il leur en soit désigné un d'office.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° H 19-15.262 Aide juridictionnelle totale