de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et de la Direction générale des douanes et droits indirects, l'avis de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 août 2003, à Biriatou, les agents des douanes

(D5 notamment). / - Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle

titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'[Localité 1], de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette

, le soin d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception

conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [P] [R], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration régionale des douanes

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

L'administration des douanes et des droits indirects a fait citer devant le tribunal correctionnel la société [1], spécialisée dans l'achat, la vente, la fabrication et la réparation d'ouvrages en métaux

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents des douanes

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 18 juin 2003, la cour d'appel de Riom, statuant contradictoirement à l'égard des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan, commissionnaires en douane

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes