alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à vue

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 10 juin 1986 a condamné les époux Y... à supprimer une vue

contrôle d'identité ont invité Mlle X... à justifier de son identité; que celle-ci a indiqué être dépourvue de toute pièce d'identité et être de nationalité zaïroise; qu'elle a été placée en garde à vue

; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite et maintenu en rétention; qu'une ordonnance d'un juge délégué, retenant notamment les conditions irrégulières du maintien en garde à vue, a ordonné sa

X... à justifier de son identité; que celui-ci n'a pu présenter un document d'identité et a indiqué être de nationalité malienne et ne pas avoir de titre de séjour régulier; que placé en garde à vue, il

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

pouvait être qualifiée a priori de jour de souffrance et qu'en tout état de cause, il appartenait aux époux X... de démontrer que cette ouverture qui présentait tous les caractères d'une servitude de vue

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu

des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; "

dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment, de traite des êtres humains et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

X... ; que s'il est exact et constant qu'il n'a été dressé au cours de la mesure de garde à vue aucun procès-verbal d'incident concernant l'enregistrement des auditions de M.

cette demande alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le cautionnement souscrit par une coopérative agricole n'avait pas été donné, du seul fait de la forme juridique de la caution, en vue

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

X... et le déclarera coupable de transport et détention d'explosif en vue de commettre des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal, fait connexe à l'association de malfaiteurs en vue de commettre

droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts.

de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de

Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu