-Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues au V du présent article, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Article 130.25

—

visa ou le renouvellement des titres et certificats internationaux prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale s'effectue en application et dans les conditions prévues par les directives sur les visites

Article 8

—

Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.

Article 26

—

II.- Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son représentant

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Article 411-6.09

—

Visites et épreuves initiales, périodiques et exceptionnelles 1. Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection

Article R4624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

Article R113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.

Article 6

—

Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Médecins autorisés, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article R5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, pour les dispositifs médicaux implantables actifs ou de dispositifs médicaux de la classe IIb ou de la classe III, le fabricant introduit auprès de

Article 24-1

—

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.

Article R4624-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Article PS 33

—

Contrôle par les commissions de sécurité La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception

Article Annexe I (suite)

—

. - Points à contrôler lors des contre-visites La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

Code rural (nouveau)

essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de l'article L. 214-6-6 sont : 1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ; 2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux

Article CLC 2

—

Sous les réserves stipulées à l'article 37 du décret, les visites périodiques de contrôle prévues à l'article 32 de ce texte sont obligatoires pour les établissements visés au titre III, quelle qu'en soit la catégorie, et pour les établissements de 1re

Article 3

—

informations sont, s'agissant de : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs

Article L125-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'environnement

A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.

Article 224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la

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