est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, ne peut être assimilée aux présomptions visées

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle même et il ne peut être supplée au défaut de motifs ou à son insuffisance par le seul visa

à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul visa

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a renvoyé aux écritures des parties pour l'énoncé du détail de leur argumentation, s'est prononcée au visa des conclusions

[E] avaient fait en sorte de ne pas imposer aux deux enfants la présence continue de ce dernier ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de Mme [H] du 26 novembre 2021, qualifiées par elle de dernières

l'arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de placement en rétention administrative, est suffisamment motivé, et l'absence de visa

articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X..., épouse Y... coupable des faits visés

, de sorte qu'il n'était pas rapporté la preuve de l'accord de Mme Y..., dirigeante au moment des faits, aux pratiques visées à la plainte ; qu'en omettant de répondre à cette articulation essentielle

"aux motifs que l'escroquerie est un délit instantané consommé dès le premier acte de remise et qui se renouvelle à chaque nouvelle remise obtenue dans les mêmes conditions ; que si la prévention vise

publique dans la commune en matière de lutte contre les bruits du voisinage, ce texte contrevient aux dispositions de l'article L. 2 du Code de la santé publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise

soulevée in limine litis, comme ne faisant pas grief aux intérêts de la défense, dans la mesure où les diverses décisions de justice statuant sur les obligations alimentaires d'Yves X..., qui y sont visées

[U] en amont du dépôt de la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, sans avoir constaté son accord pour être jugé sur

déposées à l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne vise ni ne rappelle les conclusions déposées à l'audience par le prévenu, lesquelles n'ont en outre pas été jointes au dossier transmis à

Q... , via l'intervention de BLB, qui avec Ixis (futur Natixis) avait mis en place "l'opération Tensyr", qu'au final les fonds investis selon les mécanismes plus haut décrits ont été virés à la Bank of

coupables de la contravention d'utilisation sans droit du terme " artisan " ; " aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 10 juin 1983 incrimine le fait pour toute personne d'utiliser sans droit vis-à-vis

l'ensemble des prévenus renvoyés devant le tribunal, ses conclusions ayant régulièrement été transmises à l'ensemble des parties concernées ; que c'est à bon droit que la société Harsco soutient au visa

S'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 9.

la société Citya Lanaverre avait reçu les factures sans les contester, quand celle-ci contestait avoir reçu les factures, dont aucune preuve de l'envoi n'était produite, la cour d'appel, qui n'a pas visé