que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris que des attestations visées

juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur les dispositions du droit commun ; qu'en jugeant cependant, en l'espèce, que l'assignation délivrée le 30 novembre 2020 était valable en ce qu' « elle vise

seconde part, en tout état de cause, la clause de maintien des avantages acquis figurant à l'article 97 du règlement général s'appliquant à tous les personnels du CIRAD à compter du 1er janvier 1986, vise

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France vie

les indemniser de leurs préjudices, alors : « 1°/ que si le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie

. ; que "la configuration des lieux ne permet pas d'exclure l'hypothèse selon laquelle le motocycliste serait survenu à trop vite allure" pour être aperçu à temps par l'automobiliste ; "alors que,

faits faisant déjà l'objet de la saisine du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant la période de temps visée

mais qui ont pu être classés par erreur dans les dossiers concernés ; - pour l'essentiel des photocopies de courriers administratifs qui pour beaucoup : * sont rédigés sur papier à en-tête de la ville

cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune de Beaugency, dont le siège est à Beaugency (Loiret), hôtel de ville

X..., s'agissant notamment d'un virement de 151 800 euros, ce qui tendait à démontrer qu'une somme supérieure à celle visée à la prévention figurait dans le patrimoine de celui-ci, la cour d'appel n'a

contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

Pour écarter le moyen de nullité de la saisie d'éléments relevant du respect de la vie privée, d'une part, et concernant des sociétés ([6], [7], [9]) non visées par l'autorisation, d'autre part, l'ordonnance

émanant de M. et Mme Y..., et ont soutenu que l'impossibilité pour la banque de communiquer un ordre de virement signé par eux démontre qu'une simulation a clairement pris place à l'initiative même de

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle VIER

[R] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, et les conclusions de M.

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

pour soustraire des sommes aux poursuites des créanciers, précisant même que cela était tellement évident que le banquier lui-même en avait été avisé ; que si elle n'a pas suivi dans le détail chaque virement