pollué de se soumettre, pour exercer son droit de construire à des contraintes rendues nécessaires par la pollution constitue une obligation réelle transmise avec la propriété du sol dont elle constitue

Y... à son épouse alors que, selon le moyen, les besoins de l'époux créancier ne se limitant pas aux seules nécessités tendant à assurer à l'époux qui en bénéficie, le niveau de vie qui aurait été le sien

SOC.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail d'habitation à M.

pour vice du consentement.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la ville

21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits

mais par virement de compte à compte, il s'ensuit que l'attestation du greffier ne portait que sur la date à laquelle il avait constaté l'accomplissement de cette formalité et non sur celle de son accomplissement

action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Casalgrande Padana ; Attendu que l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur

MOTIFS DE LA DECISION Comme l'a relevé la cour dans son arrêt avant-dire-droit, la société A.P.R.C soutient que la CERA est responsable de son dommage, motifs pris d'un manquement de sa part à son devoir

nullement profité ; qu'en se bornant à énoncer, sans aucune réfutation de ces conclusions, que compte tenu de ces virements, elle serait devenue débitrice de la succession de son père, la cour d'appel

[J] a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque). 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.