violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur résolution du fait du "vice

Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée

X... a assigné la coopérative en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991) a fait droit à la demande ; Attendu que la société

et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, aux fins d'indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

[G] justifie l'existence d'un vice caché, que M. [N] en était l'ancien propriétaire et que le prix de vente a été versé à Mme [J]. 11.

[P] en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés. M. [P] a appelé en garantie M.

Attendu que la société Sud-Loire automobile (la société SLA), garagiste, qui a été condamnée à réparer le dommage causé à un tiers auquel elle avait vendu une voiture qui s'est révélée comporter des vices

cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur, sans pouvoir

frontalières visées au protocole, soit par le médecin coordonnateur du SAMU ; Attendu que, victime d'un accident en France, le jeune Sébastien Y... a été transporté sur instructions d'un médecin de

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

[X] a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation.

Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6.

[F], alors « que la nullité pour vice du consentement étant une nullité relative, l'ayant-cause à titre particulier n'a pas qualité à agir en nullité pour vice du consentement de l'acte par lequel le cédant

, la société Wartsila soutenait qu'en dépit de soupçons liés à un vice entachant la bielle, la cause de la rupture avait été initialement attribuée à un manque de graissage du piston dans la chemise du

de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus