D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QU'EN DONNANT, PAR UN PROCEDE ARTIFICIEL, UN CARACTERE QUE LA VIANDE

SUR OPPOSITION DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL LES A AUTORISES A VENDRE DES VOLAILLES ROTIES, " CETTE ADJONCTION D'ACTIVITE NE S'ETENDANT PAS AUX OPERATIONS DE CUISSON DE CES VOLAILLES ", DE LA VIANDE

VIANDES EN GROS et monsieur René Jean Y...

Le 17 juillet 2025, la société Numidia Viande a relevé appel de ce jugement.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES

Article 3 : La société Semmaris versera à la SARL BAKER VIANDES la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Viandes de Bresse, anciennement Tropal Viandes, a demandé au tribunal administratif de Lyon, par

C/ SA COMPLEXE INTERNATIONAL DU BETAIL ET DES VIANDES DE LYON SA MARCHE DES VIANDES DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Maître Jean

Loirel viandes, 4 / de la société d'Etudes et réalisations frigorifiques industrielles dite E.R.F.R.I., dont le siège est ..., 5 / de la Préservatrice Foncière assurances, Compagnie d'Assurances,

I. à titre principal : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Jean Recapet et Cie, décharge de la taxe parafiscale sur les viandes

1°, sous le n° 357228, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Au cours de l'année 2019, la SASU Julia Pascal Viandes, exerçant l'activité de commerce de gros de viandes de boucheries, est entrée en relation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QU'A LA SUITE DE VENTES QUE LA SOCIETE UNIVIA, COMMISSIONNAIRE EN VIANDES, AVAIT EFFECTUEES

(RENE), CONTRE UN ARRET DU 29 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES, LES A CONDAMNES : LE PREMIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martinique viandes dont le siège social est Zone industrielle, place d'Armes au Lamentin

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE", société anonyme dont le siège est ... à Saint Vit (25410