pour recouvrer la somme de 4 985,07 euros au titre des échéances du prêt correspondant à la période du 22 mars 1994 au 15 janvier 1995 et celle de 34 801,54 euros au titre du solde du prêt ; que la CNP

La société [Adresse 4] répond que : Aux termes de l'acte authentique, il est stipulé que la remise des clés ne pourrait intervenir que si l'acquéreur payait l'intégralité du prix de vente.

en date du 3 août 1990 entre la SCI et la société Access stipulait que le solde du prix de vente dû par cette dernière, soit la somme de 27 372 000 francs, serait payable lors de la mise des locaux à

du bien immobilier situé [Adresse 10], - Dit que le prix de vente du bien immobilier indivis ci-dessus, déduction faite du solde des prêts sera réparti comme suit : - au profit de Mme [Y] [A] : 70%

du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait été produit aucun arrêté de compte entre les parties ni aucun élément comptable ou financier de nature à établir l'existence d'un solde

Un courrier de son notaire adressé au syndicat des copropriétaires le 23 mars 2018 confirme l'ordre reçu de virer au profit du syndicat la somme de 60 000 € à valoir sur le prix de vente d'un bien pour

Jaillet avait accepté de verser le solde du prix de vente de l'immeuble appartenant aux époux Quintana, dans le seul but de dédommager M.

conclue entre la société Fruits du monde et la société Mbanga ne constituait pas une vente au départ mais une vente à l'arrivée dès lors que la facture n'est établie qu'à l'arrivée

Charrier, demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.

La Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AD promotion la somme de 11 437,94 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que les conventions légalement

consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si

de la maison d'habitation sise en France, à Anglet, estimée à 579.741 livres, le solde du prix de vente, déduction faite des frais de vente et des taxes, devant être partagé par moitié entre les époux

X... à lui payer les intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente à compter seulement du 12 juin 1989, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code

X... en paiement du solde de sa commission tandis que M.

les intérêts dus au moins pour une année entière ; que la société ITL sera ensuite condamnée à rembourser à la société Franfinance Location la somme de 56 624,58 euros TTC, correspondant au prix de vente

total du prix de vente revendiqué et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation. 8.

Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon ces ordres de vente, le produit de la vente ainsi que le solde des comptes devaient être versés à l’office notarial en charge de la succession.