magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface de vente comprenant un hypermarché de 6 300 m2 à l'enseigne Carrefour et

1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente

diminuée de 5 m2 et 15 balcons ont vu leur surface diminuée de 15 m2.

mentionnée et la surface réelle du logement.

La société locataire insiste sur le fait que c'est à tort que l'expert judiciaire a intégré la surface de cette cabine (4,35m²) dans la surface totale de l'aire de vente ouverte au public, alors que cette

la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis pour former une seule unité commerciale ; que, la vente

C... empiète sur sa propriété la surface réelle de sa propriété étant supérieure à la surface cadastrale fixée à 470 m² ; qu'il prétend que cet empiètement est le résultat d'une vente occulte soit à M.

renvoyé pour divers abus de biens sociaux commis entre avril 1988 et mars 1995 au préjudice de la BGE et résultant notamment de l'emploi de salariés de cette société à son domicile, de l'achat d'une surfaceuse

donc sur un bien immobilier dont le prix de vente et toutes les caractéristiques physiques (localisation, surface de plancher) sont précisément définies par le contrat de vente selon l'article L.261-11

la société SP2R, des locaux commerciaux à destination de marchands de vins, liqueurs, plats du jour, restaurant et vente à emporter, situés [Adresse 1].

L'expert qualifie les aménagements intérieurs de bonne qualité et fonctionnels pour les surfaces de vente, de qualité et de fonctionnalité courantes pour les surfaces annexes du 1er étage, de vétustes

Ce document récapitule le total de la surface qui est indiqué comme faisant 51,7 mètres carrés.

Ce document récapitule le total de la surface qui est indiqué comme faisant 53,8 mètres carrés.

La SCI du Grand Hôtel produit également un rapport établi le 16 septembre 2021 par un géomètre-expert et procédant à un relevé de surfaces, lequel rapport conclut que les surfaces affectées à l'hébergement

ne comporte pas de surface de ventes au détail au sens de la taxe sur les surfaces commerciales ; - le drive et l’hypermarché sont distincts et ne constituent pas un établissement unique, ils ont des

Leur action en diminution du prix de vente est donc recevable.

Un nouveau mesurage de la superficie après la vente donnant un résultat de 127,03 m², la SCI L de L a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Narbonne lequel, par ordonnance de

La SNC COSTEBELLE, qui a acquis cet immeuble le 18 février 2004, lui a fait délivrer, par acte d'huissier du 15 septembre 2006, un congé pour vente à effet du 30 avril 2007 avec offre de vente au prix