la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 / le Tribunal a décidé à tort que la loi organique du 19 mars 1999 avait valeur

décision de la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le Tribunal a décidé que la loi organique du 19 mars 1999 avait valeur

LFP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur

était constructible, selon les dispositions du POS en vigueur; que le propriétaire avait, en outre, la faculté de réaliser lui-même les équipements manquants; que ce droit de construire avait en soi valeur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine X... a été détruit par un incendie ; que sa valeur

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

1°/ que l'article 13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de nantir, d'altérer la valeur

le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas de séparation entre la partie hôtelière et le restaurant, non plus qu'entre cette partie et le bar, pour appliquer la valeur

partir de son chiffre d'affaires ou du résultat net de cette même société ; qu'il en résulte que, lorsque la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur

de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la valeur du bien, qu'elle estimait soumis, en nature, à rapport,

d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de

dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur

résultant d'une cession de valeurs mobilières, sans répondre aux conclusions par lesquelles il l'invitait à constater que la notification de ce redressement antérieur, qui ne faisait nullement référence

au moment de la vente", le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à la détermination par le jeu de l'offre et de la demande de la valeur vénale en fonction de toutes les composantes réelles

locative des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux

Par jugement du 13 décembre 2017, la société [5] a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 25 000 euros d'amende, le tribunal prononçant par ailleurs la confiscation en valeur de trois immeubles

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à leurs apports de fonds et à la perte de valeur des parts sociales

que la définition des différentes valeurs ( la valeur vénale et la valeur locative notamment) et les méthodes d'évaluation qui selon la Charte sont au nombre de quatre : - les méthodes par comparaison